1. Généralités
Le Contrat est applicable au site web Comptoir Immobilier. Par l’utilisation du formulaire « Proposer un bien », l’Utilisateur déclare accepter toutes les dispositions du Contrat et s’engage à s’y conformer.
Le formulaire « Proposer un bien » consiste dans le transfert d’informations par l’Utilisateur au Comptoir Immobilier en vue de la vente d’un bien immobilier propriété d’un tiers par Comptoir Immobilier.
Une fois transmise par l’Utilisateur via le formulaire « Proposer un bien », chaque information est traitée et analysée de manière confidentielle par Comptoir Immobilier, y compris par l’une de ses agences.
L’Utilisateur sera informé expressément par Comptoir Immobilier de l’acceptation de son information. Comptoir Immobilier est libre d’accepter ou non les informations reçues de l’Utilisateur sans que ce dernier dispose d’un quelconque droit à une approbation; Comptoir Immobilier les refuse notamment lorsque l’Utilisateur n’est pas le premier à les communiquer. L’Utilisateur peut prétendre à une commission selon les règles et conditions aux chiffres 2 et 3 ci-dessous.
2. Conditions d’utilisation
En complétant le Formulaire « Proposer un bien » l’Utilisateur confirme que les conditions suivantes sont remplies :
2.1. L’Utilisateur accepte le for Juridique Suisse.
2.2. L’Utilisateur est majeur et capable de discernement.
2.3. L’Utilisateur dispose d’un compte bancaire Suisse.
2.4. L’Utilisateur n’est pas un collaborateur du Comptoir Immobilier.
2.5. L’Utilisateur n’est pas propriétaire, copropriétaire ou titulaire d’un droit réel sur le bien immobilier pour lequel il transfère une information via le formulaire « proposer un bien ».
Comptoir Immobilier se réserve le droit de refuser tout Utilisateur et toute information transmise via le Formulaire « proposer un bien » sans donner de raison particulière et en tout temps.
3. Commissionnement
Pour une Information Validée, sous réserve de confirmation par Comptoir Immobilier et à condition que l’Utilisateur ait respecté toutes les dispositions du Contrat, l’Utilisateur peut prétendre au versement d’une commission dans les cas et aux conditions suivantes :
3.1. Lorsque l’Information Validée transmise par l’Utilisateur via le Formulaire « proposer un bien » a permis la conclusion et la signature d’un mandat de vente entre Comptoir Immobilier et le propriétaire du bien immobilier faisant l’objet de l’Information Validée transmise par l’Utilisateur via le Formulaire « proposer un bien » à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus de 6 mois entre le transfert de l’Information Validée via le Formulaire « proposer un bien » et la date de signature du mandat de vente, la commission est de CHF 200.-
3.2. Lorsque l’Information Validée transmise par l’Utilisateur via le Formulaire « proposer un bien » aboutit à la vente par Comptoir Immobilier du bien immobilier en mandat de vente chez Comptoir Immobilier, à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus de 18 mois entre la date de signature du mandat de vente selon le chiffre 3.1 ci-dessus et la vente du bien.
- La commission est de CHF 1’000 si le montant de la vente du bien immobilier est inférieur à CHF 2’000’000.-
- La commission est de CHF 2’000 si le montant de la vente du bien immobilier est compris entre à CHF 2’000’001.- et CHF 5’000’000.-
- La commission est de CHF 3’000 si le montant de la vente du bien immobilier est supérieur à CHF 5’000’000.-
- La commission est de CHF 5’000 si le montant de la vente du bien immobilier est supérieur à CHF 10’000’001.-
- La commission n’est due qu’à condition et lorsque Comptoir Immobilier encaisse sa commission sur la vente en question.
Chaque commission est sujette à toutes déductions de montants à déduire ou à retenir conformément aux lois et règlements applicables, que ce soit pour les assurances sociales (notamment AVS, AI, AC, APG), les assurances, la TVA ou les impôts. Il est fait référence dans le présent Contrat à des montants de commissions brutes.
En cas de droit à une commission, l’Utilisateur s’engage à fournir tous les documents obligatoires à l’enregistrement de ses données ainsi que toutes informations utiles ou nécessaires pour le versement de commissions éventuelles, y compris les coordonnées bancaires d’un compte en Suisse dont l’Utilisateur est titulaire.
4. Informations transmises
L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes dont il dispose, ou dont il peut supposer qu’elles sont exactes, et à ne transmettre via le Formulaire « proposer un bien » aucune information obtenue illicitement (notamment par des écoutes illicites ou en violation d’un secret ou d’un contrat).
Si des informations inexactes sont délibérément transmises, L’Utilisateur perd le droit à la commission.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre de photos sur lesquelles figurent des personnes sans leur autorisation écrite.
Comptoir Immobilier s’engage à réserver ces informations à un usage interne. Comptoir Immobilier garantit toutefois que les sociétés qu’elle a mandatées assurent la protection et la sécurité des données comme elle le fait elle-même.
5. Responsabilité
La responsabilité de Comptoir Immobilier est limitée aux négligences graves ou aux fautes intentionnelles. Si l’Utilisateur ne s’acquitte pas de son obligation de diligence en matière de sécurisation de ses données, Comptoir Immobilier décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant lui être occasionnés à la suite de la perte des données qu’il n’aura pas protégées.
Par ailleurs, Comptoir Immobilier ne peut voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, le Formulaire « proposer un bien » a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompue ou de mauvaise qualité. En particulier, Comptoir Immobilier ne saurait être tenue responsable de tout acte ou omission d’un tiers intervenant quelque titre que ce soit dans la fourniture du Formulaire « proposer un bien ».
L’Utilisateur répond en cas de violation du Contrat, y compris pour des prétentions de tiers qui en découleraient. L’Utilisateur est responsable à l’égard des personnes faisant l’objet d’une information transmise via le Formulaire « proposer un bien ». Si des poursuites sont engagées contre Comptoir Immobilier, l’Utilisateur dégage ceux-ci de toute responsabilité.
6. Support, modification et arrêt du Formulaire « proposer un bien »
Comptoir Immobilier peut à tout moment et sans préavis modifier le Formulaire « proposer un bien », intégrer de nouvelles prestations de tiers, ou les retirer, ou encore interrompre entièrement le Formulaire « proposer un bien ». Les modifications sont annoncées sous une forme appropriée.
L’Utilisateur reconnait que Comptoir Immobilier n’a aucune obligation de fournir des prestations de support et de mise à jour du Formulaire « proposer un bien ».
7. For et droit applicable
Pour toute question ou litige en relation avec la présente du Formulaire « proposer un bien » , le droit suisse s’applique en exclusivité. Le for juridique est Genève, sous réserve d’autres fors obligatoires.