I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ GENERALE
Version du 20 novembre 2024
La sécurité et la protection de vos Données Personnelles sont l’une des premières priorités du Comptoir Immobilier SA, société suisse établie à Genève et qui exploite le site internet hébergé à l’URL https://www.comptoir-immo.com/ (« Site Web »).
Comptoir Immobilier SA collecte des Données Personnelles auprès des personnes physiques qui naviguent sur le Site Web (« Visiteurs »).
Comptoir Immobilier SA utilise des normes de confidentialité par défaut et s’engage à stocker ces données personnelles de manière sécurisée et à les traiter avec tout le soin et l’attention appropriés conformément aux lois sur la protection des données.
Comptoir Immobilier SA traite vos données notamment en respectant les principes de licéité, loyauté & transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d’exactitude, de limitation de la conservation, et d’intégrité & de confidentialité.
Dans cette Politique de Confidentialité, les références à « Comptoir Immobilier SA», « nous », « notre » et « nos » sont des références à l’entité responsable du traitement de vos données personnelles, qui est celle, de manière générale, qui obtient vos données personnelles
Veuillez par ailleurs noter que vous trouverez ci-dessous deux politiques de confidentialité spécifiques soit :
- La politique de confidentialité relative aux cookies
- La politique de confidentialité relative aux locataires
- Portée
La présente Politique de Confidentialité s’applique aux données personnelles que nous obtenons par l’intermédiaire des propriétés de Comptoir Immobilier SA, comme les sites web et les sous-traitants avec lesquels nous traitons pour offrir nos services.
La présente Politique de Confidentialité décrit les types de données personnelles que nous obtenons, la manière dont nous pouvons utiliser ces données personnelles, les personnes avec lesquelles nous pouvons les partager, et la façon dont vous pouvez exercer vos droits liés au traitement de ces informations par nos soins. La Politique de Confidentialité décrit également les mesures que nous prenons pour protéger les données personnelles que nous obtenons, et la manière dont vous pouvez nous contacter en ce qui concerne nos pratiques de confidentialité.
La présente Politique s’applique à toute utilisation du Site Web, quel que soit le mode ou le support utilisé.
Nous avons aligné la présente déclaration de protection des données aussi bien sur la LPD que sur le RGPD dès lors que le RGPD s’est imposé dans le monde entier comme une solide référence en matière de protection des données. L’application du RGPD et l’étendue de cette application s’évaluent toutefois au cas par cas.
- Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
Comptoir Immobilier SA est une entreprise suisse, opérateur du Site Web www.comptoir-immo.ch et www.fgp-swissandalps.com
- Quels types de données personnelles traitons-nous et d’où proviennent-elles ?
Nous traitons différentes catégories de données personnelles. Les principales catégories sont mentionnées ci-après à titre informatif.
3.1 Données fournies
C’est souvent vous-même qui nous fournissez vos données personnelles, par exemple si vous nous envoyez des données ou communiquez avec nous. Nous pouvons ainsi être amenés à collecter :
- Vos prénom, nom, sexe, date de naissance, titre
- Votre adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Les informations concernant vos biens, transactions ainsi que votre profil immobilier
- Tout contenu que vous pourriez soumettre en envoyant un message au Comptoir Immobilier SA
- Toutes les informations que vous mentionnerez sur le formulaire de demande de location que vous nous ferez parvenir
- Toutes les informations que vous mentionnerez dans votre dossier de candidature pour un emploi au sein du Comptoir Immobilier SA
- les informations que vous soumettez volontairement au Comptoir Immobilier SA Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, collecte par ailleurs à cette occasion.
- Toutes les données personnelles soumises via vos demandes de prestations en ligne sur notre site internet www.fgp-swissandalps.com
Lorsque vous nous transmettez des données sur d’autres personnes (p. ex. des membres de votre famille), nous partons du principe que vous y êtes autorisé(e) et que ces données sont correctes. Assurez-vous également que ces autres personnes ont été informées de la présente déclaration de protection des données.
3.2 Données techniques collectées
Nous collectons par ailleurs automatiquement les données personnelles suivantes lorsque vous naviguez sur le Site Web ou lorsque vous cliquez sur un lien dans une de nos newsletters ou interagissez d’une autre manière avec un de nos messages électroniques publicitaires :
- Identifiants numériques uniques comme l’adresse IP de votre ordinateur
- Logs
- Identifiants associés à votre appareil par des cookies et technologies similaires (p. ex. des balises pixel Facebook)
- Les informations relatives à votre appareil et sa configuration, par exemple le système d’exploitation et le paramétrage de la langue
- Les informations relatives au navigateur avec lequel vous accédez au Portail ou l’Application et sa configuration
- Les informations relatives à vos mouvements et actions sur notre Site Web
- Les informations relatives à votre fournisseur d’accès Internet
- La date et l’heure d’accès
Lorsque vous vous inscrivez à la Newsletter, Comptoir Immobilier SA collecte par ailleurs votre adresse email dans le seul but de vous envoyer la Newsletter. Veuillez noter que vous avez le droit de vous désinscrire de la Newsletter quand vous le souhaitez et à votre seule discrétion soit en cliquant sur le lien figurant au bas de chaque newsletter soit en nous contactant conformément à la présente Politique.
3.3 Données reçues
Nous pouvons aussi recevoir des données personnelles d’autres entreprises du groupe Comptoir Immobilier SA.
Nous pouvons aussi recevoir des informations vous concernant de la part d’autres tiers, par exemple d’entreprises avec lesquelles nous collaborons, de personnes qui communiquent avec nous ou de sources publiques.
Nous pouvons par exemple recevoir des informations vous concernant des tiers suivants :
- Des partenaires qui coopèrent avec nous, par exemple les partenaires du programme APIMO
- De portails immobiliers que vous utilisez dans le cadre de la recherche d’un bien à acheter ou louer
- De vos collègues de travail en lien avec une candidature et vos fonctions professionnelles
- De tiers lorsqu’une correspondance et des discussions vous concernent
- Des fournisseurs de services en ligne, par exemple de services d’analyse Internet
- Des services d’information destinés au respect des exigences légales, par exemple en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de restriction à l’exportation
- Des autorités, des parties et d’autres tiers en lien avec des procédures administratives et judiciaires
- Des registres publics, par exemple du registre des poursuites ou du registre du commerce
3.4 Données de préférence
Nous souhaitons adapter de la meilleure façon possible nos prestations à notre clientèle. À cet effet, nous pouvons associer des données comportementales et de préférence à d’autres données vous concernant afin de mieux comprendre vos caractéristiques, vos différents intérêts et ainsi en tirer des conclusions quant à vos préférences et votre comportement probable, par exemple vos préférences et affinités envers certains biens et certaines prestations.
Vous trouverez de plus amples informations sur le profilage réalisé dans ce cadre au chapitre 7.
- A quelles fins traitons-nous vos données personnelles ?
Nous pouvons utiliser les données personnelles que nous collectons pour :
4.1 Communication
- Prendre contact avec vous en cas de questions
- Répondre à vos demandes et attentes (information, visite, rendez-vous, devis)
- Vous authentifier, par exemple dans le cadre de l’utilisation de nos offres ou formulaires en ligne
- Vous contacter en cas d’intérêt de tiers à l’acquisition de votre bien immobilier ou en vue de procéder à une estimation gratuite de celui-ci
4.2 Exécution des contrats
- Décider si et comment nous souhaitons conclure un contrat avec vous
- Vous fournir les prestations convenues contractuellement
- Vous soumettre des offres intéressantes et notamment des informations sur nos services et nos nouveaux biens immobiliers
- Évaluer la satisfaction de notre clientèle
- Facturer nos prestations ainsi que la comptabilité en général
- Gérer notre relation commerciale et notre clientèle
- Examiner l’aptitude des candidat(e)s à l’emploi et, le cas échéant, préparer et conclure les contrats de travail
- Examiner la conformité des dossiers des candidat(e)s à la location et, le cas échéant, préparer et conclure les contrats de bail
- Définir si nous voulons et pouvons collaborer avec une entreprise, ainsi que pour surveiller et évaluer ses prestations ;
- Préparer et exécuter des transactions relevant du droit des sociétés, par exemple des acquisitions, des ventes et des fusions d’entreprises ;
- Faire valoir des prétentions découlant des contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.) ;
- Gérer et exploiter nos ressources informatiques et nos autres ressources ;
- Sauvegarder des données dans le cadre des obligations de conservation ;
- Résilier des contrats et y mettre un terme.
4.3 Marketing
- Mener des campagnes de marketing
- Gérer votre participation à des événements que nous organisons
- Gérer votre participation à nos jeux-concours
- Vous adresser nos newsletters et nos campagnes de satisfaction
- Vous adresser nos magazines
4.4 Études de marché et développement de services
- Réaliser des enquêtes auprès de la clientèle, des sondages et des études
- Optimiser et améliorer la convivialité des sites web et des applications ;
- Contrôle et améliorer nos processus internes
- Estimer la situation de l’offre sur un certain marché et l’attitude de nos concurrents ;
- Surveiller le marché, par exemple pour comprendre les évolutions et tendances du moment et y réagir
- Procéder à des analyses statistiques, par exemple pour analyser, sur une base non personnelle, des informations sur les interactions de notre clientèle avec nous
- Maintenir et améliorer la qualité de nos services notamment en recourant à des technologies d’analyse de vos données
4.5 Sécurité et prévention
- Réaliser et analyser des enregistrements vidéo pour repérer et poursuivre les infractions pénales ;
- Analyser les enregistrements du système concernant l’utilisation de nos systèmes (données du journal) ;
- Prévenir, détecter et de se défendre contre les cyberattaques et les attaques de logiciels malveillants ;
- Analyser et tester nos réseaux et infrastructures informatiques ainsi que contrôler les systèmes et les erreurs ;
- Contrôler physiquement les accès (p. ex. les accès aux bureaux) ;
- Assurer la documentation et créer des copies de sauvegarde
- Maintenir et améliorer la qualité et la sécurité, services de réseau et ressources d’information pour prévenir les fraudes et les abus ainsi qu’à des fins de preuve
4.6 Respect des exigences légales et préservation de nos droits
- Réaliser des enquêtes internes ;
- Garantir la compliance et la gestion des risques ;
- Fournir des informations et des documents aux autorités en présence d’un motif objectif ou si nous y sommes légalement tenus ;
- Coopérer lors d’enquêtes externes, par exemple menées par une autorité de poursuite pénale ou de surveillance ;
- Garantir la protection légale des données ;
- Respect de nos obligations en matière d’accès, d’information et de communication, par exemple en lien avec les obligations réglementaires et fiscales, notamment dans le cadre des obligations d’archivage ainsi que pour prévenir, révéler et examiner les infractions et autres violations ;
- Lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- Clarifier et faire valoir nos prétentions, qui peuvent également inclure celles d’entreprises qui nous sont liées et celles de nos partenaires contractuels et commerciaux ;
- Nous défendre contre des prétentions émises à notre encontre et à l’encontre de notre personnel, d’entreprises qui nous sont liées et de nos partenaires contractuels et commerciaux ;
- Clarifier les chances de succès de procédures et des questions juridiques et économiques ainsi que d’autres questions ;
- Prendre part à des procédures judiciaires et administratives en Suisse et à l’étranger. Nous pouvons par exemple recueillir des preuves, faire clarifier les chances de succès de procédures ou remettre des documents à une autorité. Il est également possible que des autorités nous demandent de transmettre des documents et supports de données contenant des données personnelles
4.7 Administration et soutien internes au groupe
- Gérer l’informatique;
- Gérer la comptabilité ;
- Gérer l’archivage des données et la gestion de nos archives ;
- Assurer la sauvegarde et la gestion centralisées des données utilisées par plusieurs entreprises du groupe ;
- Contrôler ou réaliser des transactions relevant du droit des sociétés, telles que des acquisitions, des ventes et des fusions d’entreprises ;
- Contrôler et améliorer nos processus internes de manière générale
- Sur quelle base légale s’appuie notre traitement des données personnelles
Le traitement par Comptoir Immobilier SA de vos informations personnelles, tel que décrit ci-dessus, s’effectuera généralement sur l’une des bases juridiques suivantes :
- Votre consentement ;
- Une relation contractuelle que nous aurions avec vous ;
- Nos intérêts commerciaux légitimes ; ou
- Le respect de nos obligations légales.
- Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?
Nous ne divulguons vos données personnelles, excepté dans la mesure décrite ici ou au moment de leur collecte.
- Nous pouvons partager des données personnelles au sein des entités du groupe Comptoir Immobilier SA aux fins décrites dans la présente Politique de Confidentialité ;
- Nous pouvons divulguer des informations personnelles vous concernant (1) si nous sommes tenus de le faire ou autorisés à le faire en vertu de la loi en vigueur ou d’un processus légal (ordonnance de tribunal ou assignation), (2) aux autorités juridiques ou à d’autres représentants du gouvernement afin de respecter une demande juridique légitime, (3) dans le cadre d‘une enquête en cas de suspicion de fraude ou d’activité illégale, ou (4) dans tous les autres cas, avec votre autorisation.
- Nous pouvons également avoir recours à des prestataires qui vont traiter tout ou partie de vos données, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées (par exemple, pour l’hébergement de notre Site Web). Ces prestataires traitent généralement ces données personnelles pour notre compte en tant que « sous-traitants ». Nos sous-traitants sont tenus de ne traiter les données personnelles que selon nos instructions et de prendre des mesures adaptées relatives à la sécurité des données. Certains prestataires sont également responsables conjointement avec nous ou indépendamment. Grâce à la sélection des prestataires et à des accords contractuels appropriés, nous garantissons la protection de vos données pendant tout le processus de traitement de vos données personnelles
En aucun cas, nous ne cédons ou vendons vos données à des tiers.
Dans tous les cas où un transfert transfrontalier est effectué, nous veillons soit à ce qu’une protection adéquate soit garantie pour les données personnelles transférées en dehors de la Suisse et de l’EEE en appliquant les clauses contractuelles types mises à disposition par la Commission européenne et approuvées pour leur utilisation par l’autorité suisse de protection des données soit à obtenir votre consentement.
- Comment utilisons-nous le profilage ?
Le « profilage » correspond au traitement automatisé des données personnelles pour analyser les aspects personnels ou faire des prévisions, par exemple pour analyser les intérêts personnels, les préférences, les affinités et les habitudes ou pronostiquer un comportement probable. Le profilage nous permet notamment de déduire des données de préférence afin de mieux comprendre vos différents intérêts et besoins.
Le profilage est un processus utilisé dans le cadre du traitement automatisé :
- Des données comportementales ainsi que des données techniques en lien avec notre Portail et notre Application (cf ci-dessus art. 3– créer un lien)
- Des informations en lien avec la participation à des concours, à des jeux-concours
- Des données de communication, par exemple votre réaction aux messages publicitaires et à d’autres messages
Le profilage nous aide par exemple à :
- Améliorer nos offres et mieux les adapter à vos besoins
- Vous présenter des biens immobiliers adaptés à vos critères
- Ne vous soumettre, dans la mesure du possible, que des publicités et des offres susceptibles de vous intéresser
Si vous ne souhaitez pas que nous analysions des aspects personnels ou établissions des prévisions, vous pouvez refuser le profilage dans le cadre des limites exposées dans l’article consacré à vos droits (voir article 12).
Veuillez toutefois noter que si vous choisissez de ne plus bénéficier de publicités ciblées et adaptées à vos intérêts éventuels, votre choix n’impliquera pas que vous ne verrez plus aucune publicité sur le Portail ou l’Application mais simplement que la publicité affichée ne sera plus choisie en fonction de vos intérêts supposés et risque donc d’être moins intéressante pour vous.
- Où sont stockées vos données ?
Notre Site Web est hébergé en Suisse. Vos données personnelles seront stockées sur des serveurs internes en Suisse. Vos données peuvent aussi être stockées chez des prestataires étrangers localisés dans les États membres de l’UE et de l’EEE et au Royaume-Uni. Le niveau adéquat de protection des données de ces pays résulte des constatations du Conseil fédéral qui offrent un niveau de protection des données équivalent.
- Combien de temps conservons-nous vos données ?
Conformément aux lois applicables, Nous conserverons vos données personnelles :
- aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire les finalités pour lesquelles vos données personnelles ont été collectées
- aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à les enregistrer. Cela peut notamment être le cas quand nous en avons besoin pour faire valoir des droits, nous défendre contre des prétentions, à des fins d’archivage et pour garantir la sécurité informatique
- aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer aux exigences légales applicables.
Nous nous alignons par exemple sur les délais de conservation suivants, auxquels nous pouvons déroger au cas par cas :
- Contrats : Nous conservons en général les données de base et de contrat pendant dix ans à partir de la dernière activité contractuelle ou de la fin du contrat. Ce délai peut toutefois être plus long si cela est nécessaire à des fins de preuve, du fait de dispositions légales ou contractuelles ou pour des raisons techniques. Les données de transaction en lien avec les contrats sont en général conservées pendant dix ans.
- Données techniques : Nous conservons en général les données du log pendant six mois. La durée d’enregistrement des cookies se situe souvent entre 6 mois et 2 ans s’ils ne sont pas supprimés immédiatement à la fin de la session.
- Données de communication : Les e-mails, les communications via le formulaire de contact et les correspondances écrites sont en général conservés pendant dix ans.
- Captures d’images et enregistrement sonores : La durée de conservation dépend de la finalité. Elle va de quelques jours pour les enregistrements des caméras de sécurité à plusieurs années pour les comptes rendus d’événements avec photos.
- Candidatures d’emploi : Nous supprimons en général les données de candidature immédiatement après une décision de non-recrutement. À votre demande, nous maintenons, le cas échéant, votre candidature en suspens en vue d’un éventuel recrutement ultérieur durant 6 mois.
- Candidatures de demande de logements : Nous supprimons en général les données de candidature dans les 7 jours après une décision de non-attribution du logement pour lequel vous avez postulé. À votre demande, nous pouvons conserver votre dossier durant 6 mois en vue de l’attribution d’un autre logement situé dans le même complexe immobilier.
Au-delà de cette période, vos données personnelles sont effacées de nos systèmes ou anonymisées.
Vous pouvez à tout moment faire valoir votre droit à l’effacement de vos données personnelles, voir les sections ci-dessous « Quels sont vos droits » et « comment prendre contact avec nous ».
- Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données en particulier lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime et que les autres conditions requises sont remplies. Vous pouvez également vous opposer à tout moment aux traitements de données en rapport avec du marketing direct (p. ex. les e-mails publicitaires).
Dans la mesure où les conditions applicables sont remplies et qu’aucune exception légale ne s’applique, vous disposez également des droits suivants :
- le droit de demander à accéder aux données sauvegardées chez nous qui vous concernent ;
- le droit de faire corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes ;
- le droit d’exiger la suppression ou l’anonymisation de vos données ;
- le droit de demander la restriction du traitement de vos données personnelles ;
- le droit de recevoir les données personnelles que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- le droit de retirer un consentement avec effet pour l’avenir, dans la mesure où le traitement est fondé sur un consentement.
Veuillez noter que ces droits peuvent être limités ou exclus dans des cas particuliers, par exemple s’il existe des doutes quant à l’identité ou que cela est nécessaire à la protection d’autres personnes, pour sauvegarder des intérêts dignes de protection ou pour respecter des obligations légales.
Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via notre formulaire de contact ou en nous écrivant à dpo@comptoir-immo.ch et en joignant une copie de votre pièce d’identité. Si la demande est présentée par une personne autre que vous, sans apporter la preuve que la demande est légitimement faite en votre nom, la demande sera rejetée.
La demande est gratuite sauf si votre demande est infondée ou excessive (par exemple si vous avez déjà demandé ces Données Personnelles à plusieurs reprises au cours des douze derniers mois ou si la demande génère une charge de travail extrêmement élevée). Dans ce cas, Nous pouvons vous facturer des frais de demande raisonnables conformément aux lois applicables.
Vous êtes également libre de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente si vous avez un doute sur la licéité du traitement de vos données personnelles. L’autorité de contrôle compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
- Comment protégeons-nous vos données ?
Comptoir Immobilier SA établit la sécurité des Données Personnelles conformément aux exigences de la Loi sur la Protection des Données. Les mesures prises sont des mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité des données afin de garantir un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des données et la résilience des systèmes.
Ces mesures font partie du cycle de vie de notre organisation et sont mises en œuvre à tous les niveaux du système. De plus, la sécurité est un processus continu, pas un élément statique. Dans cette perspective, les mesures techniques et organisationnelles sont sujettes au progrès technique et au développement ultérieur, à l’instar des risques et des menaces.
En cas de violation de Données Personnelles, Nous communiquerons, sans délai, la violation à l’autorité de contrôle compétente, à moins que cette violation ne soit pas susceptible d’entraîner un risque pour vos droits et libertés. Si la violation devait être susceptible d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, Nous vous communiquerons cette violation, si cela est réalisable, dans les meilleurs délais.
- Modification de notre Politique de Confidentialité
La version la plus récente de la présente Politique de Confidentialité sera disponible sur notre Site Web.
La présente Politique de Confidentialité peut être mise à jour régulièrement et sans avertissement préalable afin de refléter les modifications apportées à nos pratiques en matière d’informations. Nous indiquerons en haut de la présente Politique de Confidentialité la date de sa dernière mise à jour.
- Comment prendre contact avec nous ?
Pour toute question ou tout commentaire au sujet de la présente Politique de confidentialité, si vous souhaitez mettre à jour des informations dont nous disposons à votre sujet ou vos préférences ou si vous entendez vous prévaloir de vos droits, vous pouvez nous contacter :
- Soit par courrier ordinaire à l’adresse suivante :
Comptoir Immobilier S.A
Protection des données
3, Cours de Rive
1204 Genève
Soit par courrier électronique à l’adresse dpo@comptoir-immo.ch
- Juridiction et loi applicable
La présente Politique et toutes les questions y afférentes seront régies par le droit suisse, à l’exclusion de toutes règles de conflit résultant du droit international privé.
Tout litige relatif à la présente Politique de Confidentialité sera exclusivement porté devant les tribunaux de Genève, sous réserve d’un recours devant le Tribunal fédéral suisse.
II. INFORMATIONS SUR LES COOKIES
- Portée
Chaque fois que vous utilisez le Site Web, les cookies et autres technologies de suivi peuvent être utilisés de diverses manières.
Les présentes informations sur les cookies décrivent comment et pourquoi les données personnelles et autres données sont collectées, traitées et employées lors de l’utilisation de notre Site Web, en particulier en lien avec les cookies et technologies similaires.
Veuillez pour le surplus vous référer à la Politique de Confidentialité Générale pour toutes les questions qui ne sont pas traitées spécifiquement dans la présente politique de confidentialité relative aux cookies.
2. Que sont les cookies ?
Les cookies sont de petits fichiers utilisés pour stocker des informations sur les navigateurs Web. Les cookies sont placés automatiquement dans le navigateur de votre terminal lorsque vous accédez à certains sites Web et identifient de manière unique votre navigateur. Ils sont utilisés pour stocker et recevoir des identifiants et d’autres informations sur les ordinateurs, téléphones et autres appareils.
Concrètement, un serveur web génère et envoie des Cookies à un navigateur web. Ce dernier les stocke pendant une durée prédéterminée, ou pendant la durée de la session d’un visiteur sur un site Internet. Les cookies correspondants sont joints à toutes les demandes futures formulées par le visiteur.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur les cookies sur : https://gdpr.eu/cookies/
Nous pouvons par ailleurs recourir à des technologies similaires telles que les balises pixel, les empreintes digitales et d’autres technologies pour enregistrer des données dans le navigateur. Les balises pixel sont des petites images généralement invisibles ou des codes de programme qui sont chargés à partir d’un serveur et transmettent ainsi certaines informations à l’opérateur du serveur, par exemple si et quand un site web a été visité. Les empreintes digitales sont des informations sur la configuration de votre appareil ou de votre navigateur collectées lors de votre visite sur un site web et qui permettent de différencier votre appareil des autres appareils. La plupart des navigateurs utilisent par ailleurs d’autres technologies de stockage de données dans les navigateurs, de manière similaire aux cookies et auxquels nous pouvons également recourir (p. ex. « Web Storage »).
3. Quelles sont les données personnelles collectées dans ce cadre ?
Les types d’informations que le Comptoir Immobilier SA collecte via les cookies comprennent :
- Adresse IP;
- Des informations relatives à votre fournisseur d’accès Internet,
- Des informations relatives au système d’exploitation de votre appareil (tablette, PC, smartphone, etc.),
- Des informations sur l’URL de référence,
- Des informations sur le navigateur utilisé,
- Les contenus consultés lors de la visite du Site Web.
- Système opérateur;
- Référent ; type de référent ;
- Entrée ; page d’entrée; pages visitées ; les liens sur lesquels vous cliquez sur le Site Web ;
- Si vous avez répondu à une communication marketing ;
- Date et heure de connexion au Site Internet ;
- Lieu de consultation du Site Internet ;
- Le temps passé sur le Site Internet ;
- Paramètres et préférences linguistiques ;
Ces données sont traitées afin de permettre l’utilisation du Site Web (établissement de la connexion) et de garantir son bon fonctionnement, d’assurer la sécurité et la stabilité du système, de nous permettre d’optimiser notre offre en ligne et d’établir des statistiques.
L’adresse IP est en outre analysée avec les autres données du journal et, le cas échéant, avec d’autres données disponibles lors d’attaques de l’infrastructure informatique ou d’autres utilisations potentiellement non autorisées ou abusives du Sites Web pour clarifier la situation et nous défendre et, le cas échéant, utilisée dans le cadre d’une procédure pénale à des fins d’identification et pour mener des actions civiles et pénales contre les personnes concernées.
4. Comment les cookies et technologies similaires peuvent-ils être désactivés ?
Lorsque vous consultez nos pages web, vous avez la possibilité d’activer ou de désactiver certaines catégories de cookies.
En appuyant sur « [Accepter tous les cookies] », vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer la convivialité (par exemple, le réglage automatique de votre langue préférée) et pour analyser votre comportement d’utilisateur. Vous pouvez toutefois accepter uniquement l’utilisation de certains cookies en sélectionnant les cookies correspondants et en appuyant sur « [Accepter la sélection] ».
Vous pouvez également adapter et/ou révoquer votre consentement à tout moment grâce au gestionnaire de consentement aux cookies.
Vous pouvez en outre configurer les paramètres de votre navigateur de façon à ce qu’il bloque certains cookies ou certaines technologies similaires ou qu’il supprime des cookies existants et d’autres données qu’il a enregistrées. Vous pouvez également intégrer dans votre navigateur des logiciels (« plugins ») qui bloquent le traçage de certains tiers. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur les pages d’aide de votre navigateur. Tenez compte du fait que le fonctionnement du Site Web peut être restreint si vous bloquez les cookies et technologies similaires.
5. Quels sont les cookies et technologies similaires auxquels nous avons recours ?
Nous utilisons les types de cookies et technologies similaires suivants :
- Cookies nécessaires : Les cookies nécessaires sont indispensables à l’utilisation du Site Web et de ses fonctionnalités. Ces cookies vous assurent par exemple de pouvoir naviguer de page en page sans que les informations saisies dans un formulaire ne disparaissent.
- Cookies de performance : Les cookies de performance collectent des informations sur le mode d’utilisation du Sites Web et nous permettent de réaliser des analyses, par exemple sur les pages les plus consultées et la navigation des visiteurs/visiteuses sur un Site Web. Ces cookies servent à simplifier et accélérer la visite du Site Web et, dans l’ensemble, à améliorer le confort d’utilisation.
- Cookies fonctionnels : Les cookies fonctionnels nous permettent de proposer des fonctionnalités avancées et d’afficher des contenus personnalisés. Ces cookies nous permettent par exemple d’enregistrer les informations déjà fournies (telles que le choix de la langue).
- Cookies marketing : Les cookies marketing nous aident et aident nos partenaires publicitaires à vous proposer sur nos sites web et ceux de tiers de la publicité pour des produits ou des services qui pourraient vous intéresser, ou à afficher nos annonces publicitaires lorsque vous poursuivez votre navigation sur Internet après avoir quitté nos sites web.
6. Comment utilisons-nous les cookies et technologies similaires d’autres entreprises ?
Les cookies et/ou technologies similaires que nous utilisons peuvent provenir de nous-mêmes ou d’entreprises tierces, par exemple lorsque nous recourons à des fonctionnalités fournies par des tiers. Ces prestataires tiers peuvent également se trouver en dehors de la Suisse et de l’Espace économique européen (EEE), pour autant que la protection de vos données personnelles soit garantie de manière appropriée.
Nous utilisons par exemple des services d’analyse pour évaluer la manière dont vous utilisez nos sites web afin de les optimiser et de les personnaliser. Les cookies et technologies similaires de prestataires tiers permettent par ailleurs de vous proposer de la publicité personnalisée sur nos sites web ou sur d’autres sites web ainsi que sur les réseaux sociaux qui collaborent également avec ces tiers et de mesurer l’efficacité des annonces publicitaires (p. ex. si vous êtes arrivé(e) sur notre site par l’intermédiaire d’une annonce publicitaire et les actions que vous réalisez alors sur notre site).
Les prestataires tiers peuvent dans ce cadre enregistrer l’utilisation des sites web concernés. Ces enregistrements peuvent être reliés par les prestataires tiers à des informations similaires provenant d’autres sites web. Le comportement de certain(e)s utilisateurs/utilisatrices peut ainsi être enregistré sur plusieurs sites web et appareils. Les prestataires peuvent souvent utiliser ces données pour leurs propres besoins, par exemple pour faire de la publicité personnalisée sur leurs propres sites web et d’autres sites web qu’ils approvisionnent en publicités. Si les utilisateurs/utilisatrices sont enregistré(e)s chez les prestataires, ces derniers peuvent rattacher les données d’utilisation à la personne concernée. Ils traitent dans ce cas eux-mêmes ces données personnelles, sous leur responsabilité et selon leurs propres dispositions en matière de protection des données.
Nous utilisons par exemple le cookie de Google Analytics 4 afin d’analyser le comportement des utilisateurs et de collecter des données statistiques (par exemple, nombre de clics, navigateur utilisé, etc.) par Google. Veuillez noter qu’avec cette nouvelle versions votre adresse IP n’est ni enregistrée, ni stockée
Ces données sont ensuite transférées à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont stockées.
Google nous fournit des rapports, et l’entreprise peut donc être considérée comme notre sous-traitant sous cet angle. Google traite toutefois certaines données à ses propres fins. Google peut dans certains cas tirer des conclusions sur l’identité des utilisateurs/utilisatrices des sites web à partir des données recueillies et créer ainsi des profils à caractère personnel et associer les données recueillies avec les comptes Google que ces personnes peuvent éventuellement posséder.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de confidentialité de Google Analytics.
7. Pixel Meta
Notre Site Web utilise le pixel Meta (Meta Platforms Ireland Ltd., Harbour 4, Grand Canal Quay, Grand Canal Bridge, Dublin 2, Irlande) pour effectuer des mesures de conversion. Le pixel Meta nous permet de suivre votre comportement lorsque vous atteignez notre Site Web après avoir cliqué sur une annonce publicitaire Facebook. Les données collectées sont anonymes pour nous, en tant qu’exploitant du site, et ne permettent pas d’établir de recoupements avec votre personne.
Nous utilisons le pixel Meta pour évaluer l’efficacité des annonces publicitaires Facebook à des fins de statistiques et d’études de marché et pour optimiser nos prochaines mesures publicitaires.
Pour toute information complémentaire sur le traitement des données par les exploitants de cette plate-forme, nous vous invitons à consulter les dispositions de protection des données de la plate-forme. Vous y apprendrez également dans quels pays sont traitées ces données, quels sont vos droits d’information, de suppression et autres droits et comment les faire valoir ou obtenir d’autres informations.
8. Comment utilisons-nous nos pages sur les médias sociaux ?
Nous pouvons gérer nos propres pages sur les réseaux sociaux et les plates-formes de tiers similaires. Si vous voulez communiquer avec nous ou commenter ou partager nos contenus par l’intermédiaire de ces pages, nous collectons les informations correspondantes et les traitons conformément à notre déclaration de protection des données. Nous avons le droit, mais non l’obligation, de vérifier les contenus avant ou après leur publication et de supprimer des contenus sans préavis, si ceci est possible techniquement, ou encore de les signaler au prestataire de la plateforme concernée. En cas de violation des règles de bienséance et de comportement, nous pouvons également signaler au prestataire le compte utilisateur concerné pour qu’il soit bloqué ou supprimé.
Lors de la visite de nos pages sur les médias sociaux, des données (p. ex. sur votre comportement en tant qu’utilisateur/utilisatrice) peuvent aussi être directement transmises au prestataire concerné ou collectées par ce dernier et traitées avec d’autres données dont il a déjà connaissance (p. ex. à des fins de marketing et d’études de marché et pour personnaliser les contenus de la plateforme).. Des informations sur le contenu essentiel de cet accord peuvent être obtenues auprès du prestataire. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par les prestataires de réseaux sociaux dans les dispositions relatives à la protection des données des réseaux sociaux correspondants.
III. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE AUX LOCATAIRES
- Portée
La présente politique de confidentialité concerne le traitement des données que nous effectuons dans le cadre de notre activité de gérance, soit le traitement de toutes les données collectées en vue de l’attribution de logements et de la gestion des contrats de bail.
Veuillez vous référer à la politique générale de confidentialité générale pour toutes les questions qui ne sont pas traitées spécifiquement dans la présente politique de confidentialité relative aux locataires.
- Qui est responsable du traitement de vos données personnelles
Vos données personnelles sont traitées par les responsables suivants (ci-après «nous»):
- Comptoir Immobilier S.A.
- Votre bailleresse ou votre bailleur
Chacun de ces responsables est qualifié de responsable de traitement indépendant.
Vous pouvez ainsi vous adresser à chacun des responsables pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles. Le moyen le plus efficient est toutefois de vous adresser au Comptoir Immobilier S.A.
Soit par courrier ordinaire à l’adresse suivante :
Comptoir Immobilier S.A
Protection des données
3, Cours de Rive
1204 Genève
Soit par courrier électronique à l’adresse dpo@comptoir-immo.ch
- Quels types de données personnelles traitons-nous
Nous traitons entre autres les catégories de données personnelles suivantes:
- Données personnelles, telles que le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l’état civil, la nationalité, type de permis de séjour, la pièce d’identité officielle, la photo, la langue, les informations sur les membres de la famille
- Coordonnées, telles que l’adresse, l’e-mail, le numéro de téléphone
- Données contractuelles, telles que des informations sur la préparation, la conclusion et l’exécution du contrat de bail
- Données professionnelles, telles que la formation, la profession, l’employeur
- Conditions de logement telles que le nombre de personnes occupant le logement
- Données de comportement (éventuels litiges avec voisins)
- Données de référence
- Données financières, telles que le revenu, les arriérés de loyer, les renseignements sur la solvabilité, les renseignements sur les poursuites, les actes de défaut de biens
- Données relatives à vos assurances RC et, cas échéant, ménage
- Données bancaires et d’assurance, informations de paiement
- Données de contenu (texte, image, langue), telles que les lettres, la communication par e-mail, la communication via des plateformes ou des canaux en ligne, les rendez-vous, les appels téléphoniques
- Données d’accès, données de vidéosurveillance
- Valeurs de consommation, par exemple concernant l’électricité, l’eau, le chauffage
- Toutes les autres données que vous mettez à notre disposition ou auxquelles vous nous permettez d’accéder
Nous traitons les catégories suivantes de données personnelles sensibles:
- Existence d’une éventuelle curatelle de portée générale ou de tutelle
- Données relatives à la santé telles qu’un éventuel handicap (données récoltées en cas de location d’appartement médicalisé ou accessible en chaise roulante)
- Données relatives aux mesures d’aide sociale (si c’est nécessaire pour le paiement du loyer)
- Données relatives aux poursuites ou sanctions administratives et pénales (en cas d’interdiction d’entrée ou d’interdiction géographique)
- Données biométriques pour les installations d’accès
- A quelles fins traitons-nous vos données personnelles ?
Nous traitons vos données personnelles à des fins de conclusion ou d’exécution du contrat de bail que vous conclurez ou avez conclu avec votre bailleresse ou votre bailleur.
Nous traitons également vos données personnelles pour remplir des obligations légales, notamment les obligations en matière de droit du bail, l’obligation d’annoncer les déménagements, les obligations de conservation (par exemple comptabilité), les obligations fiscales, l’exécution des décisions prises par les autorités, etc.
Par ailleurs, nous traitons vos données personnelles aux finalités suivantes:
- Vérification de l’identité et examen de la solvabilité
- Encaissement
- Gestion des accès
- Communication et suivi de la communication
- Numérisation (p. ex. scanning des documents entrants)
- Planification et gestion de travaux
- Estimations d’immeubles
- Tests informatiques/développement informatique
- Sécurité (p. ex. vidéosurveillance)
- Prévention et détection des abus
- Sauvegarde des intérêts en cas de litiges éventuels
- Réorganisation, fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
- Examen des obligations en rapport avec les destinataires de sanctions
Nous traitons en outre vos données personnelles à des fins non personnelles (c’est-à-dire que nous publions les résultats de manière à ce que vous ne soyez pas identifiable), notamment pour
- Des sondages et des études de marché
- Des statistiques
- Le monitoring immobilier
- La recherche
- Le potentiel de location (évaluation du contrat de bail et comparaison avec d’autres)
- L’anonymisation des données personnelles
Enfin, nous traitons vos données personnelles pour les finalités pour lesquelles vous avez éventuellement donné votre consentement, soit le marketing et la publicité.
- Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?
Vos données personnelles sont transmises aux sociétés affiliées de notre groupe
Vos données personnelles sont transmises aux catégories suivantes de responsables de traitement indépendants :
- Sociétés d’expédition (coursier et en ligne)
- Fournisseurs d’énergie, d’eau et autres
- Assurances, banques
- Les entreprises de gérance tierce, en cas de recours à celles-ci (par exemple en cas de gestion commune d’un parking).
- Sociétés de renseignements économiques et sociétés de contrôle (Compliance)
- Sociétés de recouvrement, cabinets d’avocats, agents d’affaire
- Autorités, tribunaux
- Acheteuses ou acheteurs potentiels directs ou indirects de l’objet loué
- Personnes intéressées par la location de l’appartement en cas de résiliation de bail (en vue d’organiser les visites)
Dès lors que nous n’avons aucune influence sur le traitement de vos données personnelles par ces responsables veuillez noter que nous déclinons toute responsabilité quant au respect de la protection de vos données par ceux-ci. Veuillez par ailleurs vous référer aux déclarations de confidentialité de ces tiers.
Vos données personnelles sont transmises aux catégories suivantes de sous-traitants :
- Fournisseurs de solutions informatiques
- Fiduciaires, sociétés d’’archivage
- Entreprises du secteur de la construction, comme les entreprises artisanales, les bureaux d’architectes, les directions de travaux, les fournisseurs de logiciels et de solutions de construction
- Fournisseurs de logiciels et de solutions de gestion de portefeuilles immobiliers et d’évaluation immobilière
- Entreprises dans le domaine des inscriptions (comme pour les plaquettes de nom)
- Mandataires dans le cadre de l’entretien de l’objet loué
- Entreprises de sécurité
- Sociétés d’évaluation immobilière
- Centres de contact, sociétés de sondage et d’études de marché
Nos sous-traitants sont tenus de ne traiter les données personnelles que selon nos instructions et de prendre des mesures adaptées relatives à la sécurité des données. Grâce à la sélection des prestataires et à des accords contractuels appropriés, nous garantissons la protection de vos données pendant tout le processus de traitement de vos données personnelles.
- Vos données sont-elles communiquées à l’étranger ?
Il se peut que votre Bailleur ou Bailleresse soit établi à l’étranger et qu’un transfert transfrontalier soit effectué.
Nous veillons dans ce contexte à ce qu’une protection adéquate soit garantie pour les données personnelles transférées en dehors de la Suisse et de l’EEE en appliquant les clauses contractuelles types mises à disposition par la Commission européenne et approuvées pour leur utilisation par l’autorité suisse de protection des données (le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)), clauses qui peuvent être consultées ici :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021D0914.
Nous pouvons également requérir votre consentement.
- Où sont stockées vos données ?
Vos données personnelles seront stockées sur des serveurs internes en Suisse. Vous acceptez toutefois que Nous puissions stocker vos données personnelles dans n’importe quel pays de l’EEE ou le Royaume Uni dès lors que le niveau adéquat de protection des données de ces pays résulte des constatations du Conseil fédéral.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Conformément aux lois applicables, Nous conserverons vos données personnelles :
- Aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire les finalités pour lesquelles vos données personnelles ont été collectées
- Aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à les enregistrer. Cela peut notamment être le cas quand nous en avons besoin pour faire valoir des droits, nous défendre contre des prétentions, à des fins d’archivage et pour garantir la sécurité informatique
- Aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer aux exigences légales applicables, notamment en matière de comptabilité.
Nous nous alignons par exemple sur les délais de conservation suivants, auxquels nous pouvons déroger au cas par cas :
- Contrats de bail : Nous conservons en général les données de base et de contrat pendant dix ans à partir de la dernière activité contractuelle ou de la fin du contrat. Ce délai peut toutefois être plus long si cela est nécessaire à des fins de preuve, du fait de dispositions légales ou contractuelles ou pour des raisons techniques. Les données de transaction en lien avec les contrats sont en général conservées pendant dix ans.
- Données de communication : Les e-mails et les correspondances écrites sont en général conservés pendant dix ans.
- Candidatures de demande de logements : Nous supprimons en général les données de candidature dans les 7 jours après une décision de non-attribution du logement pour lequel vous avez postulé. À votre demande, nous pouvons conserver votre dossier durant 6 mois en vue de l’attribution d’un autre logement situé dans le même complexe immobilier.